Conditions d'utilisation

1. Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme MarchéArtisans.ca (ci-après « la Plateforme »), exploitée par MarchéArtisans inc., société constituée en vertu des lois du Québec (ci-après « nous », « notre » ou « MarchéArtisans »).

En accédant à la Plateforme ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.

2. Définitions

• « Artisan » : Utilisateur inscrit sur la Plateforme proposant des produits artisanaux à la vente lors de marchés.
• « Organisateur » : Utilisateur inscrit sur la Plateforme organisant des marchés artisanaux.
• « Utilisateur » : Toute personne accédant à la Plateforme, qu'elle soit inscrite ou non.
• « Services » : L'ensemble des fonctionnalités offertes par la Plateforme.
• « Contenu » : Tout texte, image, vidéo ou autre élément publié sur la Plateforme.

3. Inscription et compte utilisateur

3.1 Conditions d'inscription

Pour utiliser certains Services de la Plateforme, vous devez créer un compte. L'inscription est réservée aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans ou aux personnes morales légalement constituées.

3.2 Exactitude des informations

Conformément à la Loi sur la protection du consommateur du Québec (L.R.Q., c. P-40.1), vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de votre inscription et à maintenir ces informations à jour.

3.3 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées sous votre compte. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte.

4. Description des services

MarchéArtisans offre les services suivants :

• Mise en relation entre artisans et organisateurs de marchés
• Publication d'annonces de marchés artisanaux
• Gestion des candidatures des artisans
• Outils de communication entre les utilisateurs de la Plateforme
• Vitrines pour les artisans avec portfolio

MarchéArtisans agit uniquement en tant qu'intermédiaire et n'est pas partie aux transactions ou ententes entre artisans et organisateurs.

5. Obligations des utilisateurs

5.1 Règles générales

En utilisant la Plateforme, vous vous engagez à :

• Respecter les lois et règlements en vigueur au Québec et au Canada
• Ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, obscène ou portant atteinte aux droits d'autrui
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses
• Respecter les droits de propriété intellectuelle
• Ne pas collecter de données personnelles des autres utilisateurs sans leur consentement

5.2 Obligations spécifiques des artisans

Les artisans s'engagent à :

• Détenir toutes les licences et permis requis (incluant les permis MAPAQ pour les produits alimentaires)
• Respecter les normes de santé et sécurité applicables
• Proposer des produits conformes aux descriptions fournies
• Respecter la Loi sur la protection du consommateur concernant l'affichage des prix et la publicité

5.3 Obligations spécifiques des organisateurs

Les organisateurs s'engagent à :

• Détenir tous les permis municipaux nécessaires à l'organisation de leurs événements
• Fournir des informations exactes concernant leurs marchés
• Respecter les engagements pris envers les artisans acceptés
• Assurer un environnement sécuritaire pour les participants

6. Propriété intellectuelle

6.1 Droits de MarchéArtisans

La Plateforme, incluant son design, ses logos, ses textes et ses fonctionnalités, est protégée par les lois canadiennes et internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou utilisation non autorisée est interdite.

6.2 Contenu des utilisateurs

Vous conservez vos droits de propriété intellectuelle sur le contenu que vous publiez. En publiant du contenu, vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour utiliser, reproduire et afficher ce contenu dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme.

7. Protection des renseignements personnels

La collecte et le traitement de vos renseignements personnels sont régis par notre Politique de confidentialité et sont conformes à :

• La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (L.R.Q., c. P-39.1)
• La Loi 25 modernisant les dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (projet de loi 64)
• La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) du Canada

Conformément à la Loi 25, vous disposez des droits suivants concernant vos renseignements personnels :

• Droit d'accès à vos renseignements
• Droit de rectification
• Droit à la portabilité des données
• Droit à l'effacement (droit à l'oubli)
• Droit de retirer votre consentement
• Droit de déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec

8. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, et sous réserve des dispositions impératives de la Loi sur la protection du consommateur du Québec :

• MarchéArtisans n'est pas responsable des transactions entre artisans et organisateurs
• MarchéArtisans ne garantit pas la disponibilité ininterrompue de la Plateforme
• MarchéArtisans n'est pas responsable des contenus publiés par les utilisateurs
• La responsabilité de MarchéArtisans est limitée au montant des frais payés par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de notre part, ni dans les cas où la loi interdit de telles limitations.

9. Résiliation

9.1 Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en nous contactant ou via les paramètres de votre compte. La résiliation prendra effet dans un délai raisonnable.

9.2 Résiliation par MarchéArtisans

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte en cas de violation des présentes CGU, sous réserve de vous en aviser et de vous accorder un délai raisonnable pour remédier à la situation lorsque les circonstances le permettent.

10. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes CGU sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada applicables au Québec, à l'exclusion des règles de conflits de lois.

Conformément à la Loi sur la protection du consommateur, tout litige découlant des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec, dans le district judiciaire où réside le consommateur ou dans celui où la Plateforme a son siège social.

Avant d'entreprendre toute procédure judiciaire, les parties s'engagent à tenter de résoudre leur différend de bonne foi par la négociation ou la médiation.

11. Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification importante vous sera notifiée par courriel ou par un avis sur la Plateforme au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, conformément aux exigences de la Loi sur la protection du consommateur.

Votre utilisation continue de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation de ces modifications.

12. Langue

Conformément à la Charte de la langue française (L.R.Q., c. C-11), les présentes conditions d'utilisation sont rédigées en français. Une version anglaise peut être fournie à titre informatif, mais en cas de divergence, la version française prévaut.

13. Nous contacter

Pour toute question concernant les présentes CGU, vous pouvez nous contacter :

• Par courriel : contact@marcheartisans.ca
• Par la page contact : marcheartisans.ca/contact

14. Dispositions diverses

14.1 Divisibilité

Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.

14.2 Intégralité

Les présentes CGU, avec notre Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'entente entre vous et MarchéArtisans concernant l'utilisation de la Plateforme.

14.3 Renonciation

Le fait de ne pas exercer un droit prévu aux présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.